Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale / Sous-section 2 : Congé de solidarité familiale / Paragraphe 1 : Ordre public
Article L3142-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Chambéry, 27 octobre 2016, n° 16/00244
[…] Conformément aux articles L3142-7, L.3142-8, L 3142-9, L.3142-10 et R.3142-1 du code du travail, en vue de participer à un stage de formation économique, social et syndical, Conseiller du salarié' (..) ; qu'une telle formation, ouverte à tous salariés, n'implique pas l'obtention préalable de la qualité de conseiller du salarié pour pouvoir y prétendre et ne saurait valoir information de l'employeur ;
Lire la suite…- Conseiller du salarié·
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