Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 1 : Congés rémunérés / Sous-section 3 : Congés de formation économique et sociale et de formation syndicale
Article L3142-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les travailleurs involontairement privés d'emploi continuent de bénéficier du revenu de remplacement auquel ils ont droit pendant la durée des stages considérés.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; […] ce qui aurait eu pour conséquence de la faire payer, même pour partie, une seconde fois par l'employeur, le Conseil des Prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3142-11 du Code du travail ;
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[…] Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; […] ce qui aurait eu pour conséquence de la faire payer, même pour partie, une seconde fois par l'employeur, le Conseil des Prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3142-11 du Code du travail ;
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 27 janvier 2023, n° 21/00240
[…] Le grief est établi puisque M. [R] n'a pas bénéficié des entretiens annuels prévus notamment aux articles L.6315-1 et L. 3142-11 et suivants du code du travail. […]
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