Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale / Sous-section 2 : Congé de solidarité familiale / Paragraphe 1 : Ordre public
Article L3142-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 15
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 4
[…] [Commune] , le [date] (Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge) Objet : demande de congé de solidarité familiale [Madame] / [Monsieur] / [Qualité] , Je vous informe de mon intention de prendre un congé de solidarité familiale, prévu par les articles L3142-6 à L3142-13 du code du travail, pour assister un proche en fin de vie.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] — se déclarer incompétent en considération du non respect des dispositions des articles L.4624-7 et R.4624-45 du code du travail, […] — la contestation par le salarié devant le conseil de prud'hommes du refus par l'employeur d'accorder certains congés spécifiques (art. L3142-3, L.3142-13, L.3142-25, L.3142-39, L.3142-45, L.3142-51, L.3142-57, L.3142-13-63, L.3142-69, L.3142-76, L.3142-113 du même code),
Lire la suite…- Procédure accélérée·
- Homme·
- Médecin du travail·
- Demande reconventionnelle·
- Contestation·
- Conseil·
- Salaire·
- Au fond·
- Demande·
- Code du travail
[…] — dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail et que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, […] — la contestation par le salarié devant le conseil de prud'hommes du refus par l'employeur d'accorder certains congés spécifiques (art. L3142-3, L.3142-13, L.3142-25, L.3142-39, L.3142-45, […]
Lire la suite…- Procédure accélérée·
- Apprentissage·
- Résiliation judiciaire·
- Au fond·
- Contrats·
- Homme·
- Médiation·
- Conseil·
- Procédure·
- Ags
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2012, 10-21.820, Inédit
[…] membre du CHSCT, qui se voit refuser, en dehors des formes réglementaires, un congé pour participer à la formation prévue à l'article L. 4614-14 du code du travail, a intérêt à se pourvoir en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes qui décide que la date de ce congé devra être redéfinie ; que le pourvoi est recevable ; […] il a saisi le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier, section Industrie, selon les formes applicables au référé (art. L. 3142-13 du code du travail) (cf. jugement p. 2 § 1 à 4) ; que la demande de formation de monsieur Abdelhafid X… a été établie dans les règles, conformément à l'article R. 4514-30 du code du travail, cette demande est valable ; […]
Lire la suite…- Stage de formation·
- Emballage·
- Congé·
- Salarié·
- Code du travail·
- Refus·
- Demande·
- Homme·
- Employeur·
- Entreprise