Article L3142-16 du Code du travail

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L225-15 (AbD), Code du travail L225-15 alinéas 1 et 2

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 54 (V)

Le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie :

1° Son conjoint ;

2° Son concubin ;

3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

4° Un ascendant ;

5° Un descendant ;

6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;

7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;

8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
35 textes citent l'article

Commentaires


1Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie 2023
www.legisocial.fr · 6 décembre 2022

Soit être bénéficiaires du congé de solidarité familiale ou l'avoir transformé en période d'activité à temps partiel comme prévu aux articles L. 3142-16 à L. 3142-21 du code du travail ou du congé similaire prévu par les textes applicables dans les 3 fonctions publiques (État, territoriales, hospitalière) ;

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2Nouvelle extension du régime du congé de proche aidant
blog.landot-avocats.net · 25 juillet 2022

L'article 40, II, de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique crée, dans la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique de l'État (FPE), le congé de proche aidant en ajoutant un 10° bis à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et un 9 bis à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984. […] La notion de proche est définie par l'article L. 3142-16 du code du travail auquel renvoient les dispositions susmentionnées. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902684&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.

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3Télétravail pour les femmes enceintes et les proches aidants
Itinéraires Avocats · 11 janvier 2022

Ainsi, ce décret modifie l'article 4 du décret n° 2016-151 du 16 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, qui prévoyait une dérogation à la quotité maximale de trois jours de télétravail hebdomadaire pour une durée de six mois maximum à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine pr& […] travail hebdomadaire dans les cas suivants : […] « 3° A la demande des agents éligibles au congé de proche aidant prévu à l& […] #8217;article L. 3142-16 du code du travail, pour une durée de trois mois maximum, renouvelable ;

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1Cour d'appel de Toulouse, 19 septembre 2014, n° 12/05880
Confirmation

[…] Dans ses explications orales à l'audience reprenant et développant ses conclusions écrites reçues au greffe le 3 juin 2014 auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, M me A X soutient qu'en application des articles L. 3142-16 du code du travail et L. 161-9-3 du code de la sécurité sociale, elle conserve son droit aux prestations maladie en nature pendant toute la durée du congé sabbatique, et à l'issue dudit congé, peu important qu'elle n'ait pas repris son travail eu égard à son arrêt maladie. […]

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  • Sécurité sociale·
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2Cour d'appel de Paris, 13 mars 2014, n° 10/05730
Confirmation

[…] — que des termes non contestés de la demande de congés et de l'autorisation d'absence, il résultait que celles ci avaient pour cause une raison familiale tenant à l'état de santé de la mère de la demanderesse et partant s'inscrivaient dans le cadre des dispositions du congé de solidarité familiale prévu à l'article L. 3142-16 du code du travail, et qu'en conséquence, la salariée était tenue de ne pas prolonger ce congé au delà du délai accordé au salarié en cas de décès d'un parent proche,

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3Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 4 mars 2021, n° 18/04746
Confirmation

[…] — qu'il ne justifie pas non plus qu'il se trouvait dans l'un des cas prévus par la loi lui permettant de s'absenter, et notamment dans l'un des cas ouvrant droit à un congé de solidarité familiale, tel que prévu par les articles L.3142-16 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, et a fortiori dans le cas d'urgence absolue, prévu par l'article D.3142-7, permettant d'y avoir recours sans délai de prévenance,

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  • Obligations de sécurité·
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Documents parlementaires

Sur l'article 45, renuméroté article 68
Article 68 LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
, modifie l'article L3142-16 Code du travail

............................................................................................................................................................................................344 Article 40 - Mise en place d'un parcours global post traitement aigu d'un cancer ................................................351 Article 41 - Simplification des certificats médicaux de non contre-indication au sport pour les mineurs et pour les disciplines « sans contraintes particulières ».........................................................................................................359 …

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Sur l'article 45, renuméroté article 68
Article 68 LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
, modifie l'article L3142-16 Code du travail

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° A l'article L. 14-10-9 : a) Au premier alinéa, après les mots : « dernier alinéa », sont insérés les mots : « du VI » ; b) Au dernier alinéa, après les mots : « mentionnés au », sont insérés le mot : « présent » ; c) Il est inséré après le b un c ainsi rédigé : « c) Dans les deux sous-sections mentionnées au I de l'article L. 14-10-5, une fraction de ces crédits fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et de la sécurité sociale finance l'allocation journalière du proche …

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, modifie l'article L3142-16 Code du travail

La mise en place l'indemnisation du congé de proche aidant est une avancée majeure pour les 11 millions d'aidants que compte notre pays et qui accomplissent quotidiennement en travail formidable auprès de leurs proches malades, handicapés ou en perte d'autonomie. Toutefois, il ne peut s'agir que d'une première étape, nécessairement appelée à évoluer dans le temps. En effet, l'indemnisation telle que proposée par le gouvernement dans cet article 45 est particulièrement restrictive, qu'il s'agisse de son montant mais également de sa durée. Il est à craindre qu'elle se révèle fortement …

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