Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale / Sous-section 3 : Congé de proche aidant / Paragraphe 1 : Ordre public
Article L3142-16 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 68 (V)
Le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité :
1° Son conjoint ;
2° Son concubin ;
3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
4° Un ascendant ;
5° Un descendant ;
6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Commentaires • 64
D'abord, une attestation médicale fournit par le médecin traitant ou l'oncologue référent pourrait être ajoutée à la liste des justificatifs à fournir mentionnée à l'article D. 3142 8 du code du travail relatifs aux justificatifs à joindre à la demande de congé. Ensuite, […] l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (L. n° 2021-1754, 23 déc. 2021) a assoupli les conditions requises des salariés pour bénéficier du congé de proche aidant ou du dispositif de don de jours de congés de la part de collègues de travail, en supprimant la condition légale de « particulière gravité » de l'état de la personne aidée (articles L. 3142-16 et L. 3142-25-1 du code du travail).
Lire la suite…Décisions • 9
[…] aux termes de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983 : « () II.- Les fonctionnaires en activité bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. […] Aux termes de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, […] 9° bis A un congé de proche aidant d'une durée maximale de trois mois renouvelables et dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d'autonomie définis par le décret pris en application de l'article L. 3142-24 du même code. […]
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[…] Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […] 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail ; / () / III. – L'autorité compétente peut définir, […] l'autorité compétente détermine au sein des lignes directrices de gestion : / a) La ou les zones géographiques concernées ; / b) La durée minimale d'exercice des fonctions exigée pour bénéficier de cette priorité ; / 2° Une priorité applicable au fonctionnaire souhaitant rejoindre une affectation en sa qualité de proche aidant au sens des articles L. 3142-16 et suivants du code du travail « . […]
Lire la suite…3. Cour d'appel de Toulouse, 19 septembre 2014, n° 12/05880
[…] Dans ses explications orales à l'audience reprenant et développant ses conclusions écrites reçues au greffe le 3 juin 2014 auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, M me A X soutient qu'en application des articles L. 3142-16 du code du travail et L. 161-9-3 du code de la sécurité sociale, elle conserve son droit aux prestations maladie en nature pendant toute la durée du congé sabbatique, et à l'issue dudit congé, peu important qu'elle n'ait pas repris son travail eu égard à son arrêt maladie. […]
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