Article L3142-17 du Code du travail

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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L225-15 (AbD), Code du travail L225-15 alinéa 3

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
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Entrée en vigueur le 10 août 2016
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