Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés non rémunérés / Sous-section 1 : Congé de solidarité familiale
Article L3142-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] M me H X avait formulé une demande de congé de proche aidant par courrier du 7 mars 2018 pour la période du 8 avril 2018 au 9 avril 2019, durée maximale autorisée par l'article L.3142-18 du code du travail, acceptée par la société Betech, avec une demande de renouvellement tous les trois mois, ce que reconnaît expressément M me H X dans son courrier du 1 er octobre 2018.
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[…] Par application de l'article L 3142-18 du code du travail, l'ordre et les dates de départ fixés ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ qu'en cas de circonstances exceptionnelles.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-13.219, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] AUX MOTIFS QUE selon les dispositions des articles L 122-32-12 et suivants du code du travail, repris par les articles L3142-18 et suivants ainsi que par les articles D3142-41 et suivants, nouveaux du même code, le salarié qui justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 24 mois, a droit à une période de travail à temps partiel d'une durée d'un an, […]
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