Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale / Sous-section 3 : Congé de proche aidant / Paragraphe 1 : Ordre public

Article L3142-20 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L225-18 (AbD), Code du travail - art. L225-18 (M)

Directive transposée : Directive (UE) 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. Dans cette hypothèse, le salarié doit avertir son employeur au moins quarante-huit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. Cette transformation ou ce fractionnement est accordé sans délai dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 3142-19.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par :	LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

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1. Mettre en oeuvre l'allocation journalière du proche aidant et de présence parentaleAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 2 octobre 2020

2. Fonctionnaires Et Agents Publics - Dons De Jours Pour Les Fonctionnaires

Mme Carole Grandjean · Questions parlementaires · 25 juin 2019

Depuis la loi n° 2014-59 du 9 mai 2014, le don de jour de repos à un parent d'un enfant malade, employé par une collectivité publique, est permis sous couvert de respecter la définition donnée par l'article 1 du décret n° 2015-580. […] aux articles L1225-65-1, L3142-20 à L3142-25-1 du code du travail. […] S'agissant du secteur privé, les articles L 1225-65-1 et L3142-25-1 du code du travail relatifs aux dons de jours au profit d'un salarié parent d'un enfant gravement malade ou proche aidant d'une personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap, ne fixent pas de plafond au nombre de jours accordés. […] Pour l'ensemble de ces raisons, […]

3. Le congé de proche aidant ou congé familialAccès limité

www.legisocial.fr · 30 janvier 2018

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 30 septembre 2021, n° 19/01937

Infirmation partielle

[…] (1) Le paragraphe 31.2 de l'article 31 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1225-65, L. 3142-20, L. 3142-28 et L. 3142-37 du code du travail. […]

Employeur·
Ancienneté·
Contrat de travail·
Salariée·
Rupture·
Congés payés·
Titre·
Accident de trajet·
Heures supplémentaires·
Convention collective

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 15 juin 2022, n° 20/01675

Infirmation partielle → Cour de cassation : Rejet

[…] Le paragraphe 31.2 de l'article 31 a été étendu par arrêté du 11 mars 2015 sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1225-65, L. 3142-20, L. 3142-28 et L. 3142-37 du code du travail.

Prime d'ancienneté·
Salaire·
Travail·
Langue·
Salarié·
Sociétés·
Prévoyance·
Classification·
Agence·
Congé

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