Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale / Sous-section 3 : Congé de proche aidant / Paragraphe 1 : Ordre public
Article L3142-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Commentaires • 8
Depuis la loi n° 2014-59 du 9 mai 2014, le don de jour de repos à un parent d'un enfant malade, employé par une collectivité publique, est permis sous couvert de respecter la définition donnée par l'article 1 du décret n° 2015-580. […] aux articles L1225-65-1, L3142-20 à L3142-25-1 du code du travail. […] S'agissant du secteur privé, les articles L 1225-65-1 et L3142-25-1 du code du travail relatifs aux dons de jours au profit d'un salarié parent d'un enfant gravement malade ou proche aidant d'une personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap, ne fixent pas de plafond au nombre de jours accordés. […] Pour l'ensemble de ces raisons, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] (1) Le paragraphe 31.2 de l'article 31 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1225-65, L. 3142-20, L. 3142-28 et L. 3142-37 du code du travail. […]
Lire la suite…- Employeur·
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 15 juin 2022, n° 20/01675
[…] Le paragraphe 31.2 de l'article 31 a été étendu par arrêté du 11 mars 2015 sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1225-65, L. 3142-20, L. 3142-28 et L. 3142-37 du code du travail.
Lire la suite…- Prime d'ancienneté·
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