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Article L3142-21 du Code du travail
Article L3142-20
Article L3142-22

Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés non rémunérés / Sous-section 1 : Congé de solidarité familiale

  1. Code du travail
  2. ...
  3. Section 2 : Congés non rémunérés
  4. Sous-section 1 : Congé de solidarité familiale

Article L3142-21 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
>
Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L225-19 (M), Code du travail - art. L225-19 (AbD)

Directive transposée : Directive (UE) 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Toute convention contraire aux articles L. 3142-16, L. 3142-17, L. 3142-19 et L. 3142-20 est nulle.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Sortie de vigueur le 10 août 2016

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www.legisocial.fr · 18 décembre 2023
Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 25 avril 2023
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