Code du travail

Article L3142-22 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version30/12/2015

Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L225-9 alinéas 1 à 3, Code du travail - art. L225-9 (AbD)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L3142-32 (M)

Directive transposée : Directive (UE) 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le salarié ayant au moins douze mois consécutifs ou non d'ancienneté dans l'entreprise a droit à un congé de solidarité internationale pour participer à une mission hors de France pour le compte d'une association à objet humanitaire régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ou pour le compte d'une organisation internationale dont la France est membre.
La liste de ces associations est fixée par l'autorité administrative.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Transféré par :	LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

6 textes citent l'article

Commentaires • 5

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1. Rémunération : nouveau critère de distinction des sommes versées au salarié

Le Petit Juriste · 17 avril 2017

En l'espèce, un syndicat a demandé l'intégration des sommes versées aux salariés dans l'assiette de calcul de l'indemnité complémentaire de maintien de salaire en cas de maladie (article L. 1226-1 du Code du travail [2]) et dans le calcul de l'indemnité de congés payés (article L. 3142-22 du Code du travail [3]). […]

2. Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familialAccès limité

EFL Actualités · 2 février 2016

3. Les congés pour enfant malade

Eurojuris France · 15 octobre 2009

[…] 4° Le congé de soutien familial, prévu aux articles L 3142-22 et suivants du code du Travail, est un congé destiné au salarié souhaitant interrompre son activité professionnelle pour s'occuper d'un parent dépendant, et notamment d'un enfant dépendant.

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Décisions • 287

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1. Cour d'appel de Toulouse, 28 janvier 2016, n° 13/01841

Infirmation partielle

[…] La part variable est une prime de performance conditionnée par l'activité personnelle et collective des salariés qui doit donc être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés en application de l'article L. 3142-22 du code du travail.

Prime·
Caisse d'épargne·
Midi-pyrénées·
Accord·
Avantage·
Rémunération·
Salarié·
Gratification·
Bulletin de paie·
Salaire

2. Cour d'appel de Toulouse, 28 janvier 2016, n° 13/01817

Infirmation partielle

Caisse d'épargne·
Midi-pyrénées·
Prime·
Accord·
Gratification·
Bulletin de paie·
Avantage·
Salarié·
Rémunération·
Salaire

3. Cour d'appel de Toulouse, 28 janvier 2016, n° 13/02002

Infirmation partielle

Caisse d'épargne·
Prime·
Midi-pyrénées·
Accord·
Rémunération·
Avantage·
Salarié·
Gratification·
Bulletin de paie·
Salaire

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Document parlementaire • 0

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