Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés non rémunérés / Sous-section 2 : Congé de soutien familial

Article L3142-23 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version30/12/2015

Version10/08/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L225-9 (AbD)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L3142-33 (M)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

Pour bénéficier du congé de soutien familial, la personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière et ne doit pas faire l'objet d'un placement en établissement ou chez un tiers autre que le salarié.

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