Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés non rémunérés / Sous-section 2 : Congé de proche aidant

Article L3142-23 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version30/12/2015

Version10/08/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L225-9 (AbD)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L3142-33 (M)

Entrée en vigueur le 30 décembre 2015

Modifié par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 53

Pour bénéficier du congé de proche aidant, la personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Modifié par :	LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 53

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