Code du travail
Article L3142-27 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
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Version01/05/2008
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Version30/12/2015
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Version10/08/2016
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La durée du congé de solidarité internationale est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages légaux et conventionnels liés à l'ancienneté.
Elle ne peut être, sauf d'un commun accord, imputée sur celle du congé annuel.
Elle ne peut être, sauf d'un commun accord, imputée sur celle du congé annuel.
Commentaires • 7
1. Secteur de l'économie sociale et solidaire : extension d'un accord relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 26 avril 2018
2. Le congé de proche aidant ou congé familialAccès limité
www.legisocial.fr · 30 janvier 2018
M. Jean-Michel Jacques · Questions parlementaires · 26 décembre 2017
L'article L. 1225-65-1 du code du travail permet à un salarié de céder ses droits à un congé rémunéré à un autre salarié ayant à sa charge un enfant de moins de vingt ans gravement malade. Ce dispositif a été conçu comme indépendant et complémentaire de celui qui permet à un parent de demander le bénéfice du congé de présence parentale prévu par les articles L. 1225-62 à L. 1225-65 du même code, ainsi que du congé de solidarité familiale prévu par les articles L. 3142-6 à L. 3142-15 et du congé de proche aidant prévu par les articles L. 3142-16 à L. 3142-27 du même code.
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