Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés non rémunérés / Sous-section 3 : Congé de solidarité internationale
Article L3142-32 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
La liste de ces associations est fixée par l'autorité administrative.
Commentaires • 2
Initialement, un article de la proposition de loi portant création du service civique avait prévu qu'un salarié puisse prendre un congé de droit pour s'engager dans un service civique. […] Il souhaiterait dès lors connaître quelles sont les mesures arrêtées pour permettre ainsi aux salariés d'accomplir une mission d'intérêt général au sein d'un organisme sans but lucratif. […] Il pourrait permettre à un salarié de prendre un congé de droit pour s'engager dans un service civique, dispositif similaire au congé de solidarité internationale régi par les articles L. 3142-32 à L. 3142-40 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En ses conclusions, l'association CAISSE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP, CAISSE DU GRAND OUEST (C.G.O.), demande au tribunal de : Vu l'article D.3141-12, L.3142-32, D3141-9, D.3141-31, L3141-1, L3141-24-], D3141-7, L3242- 1 et L3242-3 du code du travail, Vu l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article 1347 et 1343-5 du code civil,
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 6 février 2024, n° 21/09187
[…] Il résulte des dispositions des articles L3141-30, L 3142-32 et D 3141-12 et suivants du code du travail que dès lors que l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés, comme c'est le cas lorsque l'employeur relève de la branche d'activité du bâtiment, il revient à la caisse des congés payés, d'assurer le versement des indemnités de congés payés du bâtiment.
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