Code du travail
Article L3142-35 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
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Version01/05/2008
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Version10/08/2016
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La durée du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
Le congé ne peut se cumuler avec le congé de formation économique et syndicale qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année.
Le congé ne peut se cumuler avec le congé de formation économique et syndicale qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-22.261, Publié au bulletin
Rejet
[…] au délai de prévenance d'un mois ; qu'en affirmant cependant, par motifs propres, que les dispositions de l'article L. 3141-16 du code du travail relatives à la fixation de la période de prise des congés et à la détermination de l'ordre et de la date des départs s'appliquent à tous les congés payés, sans distinction entre le congé principal correspondant à quatre semaines et les congés au-delà et, par motifs adoptés, […] la cour d'appel a violé les articles L. 3141-16 et D. 3141-6, ensemble les articles L. 3141-17, L. 3151-2, L. 3142-25, L. 3142-120 et L. 3142-35 du code du travail ;
Lire la suite…- Congés d'origine légale ou conventionnelle·
- Travail réglementation, durée du travail·
- Ordre et dates de départ en congés·
- Délai de prévenance d'un mois·
- Modification par l'employeur·
- Cinquième semaine de congé·
- Obligations de l'employeur·
- Domaine d'application·
- Repos et congés·
- Droit au congé
cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006269&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener">L. 3142-118 et L. 3142-120 à L. 3142-124 relatifs au congé pour création d'entreprise, aux articles L. 3142-33 et L. 3142-35 relatifs au congé sabbatique et aux articles
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