Code du travail

Article L3142-38 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : art. L. 225-13 du Code du travail, Code du travail - art. L225-3 (AbD), Code du travail - art. L3142-28 (T), Code du travail - art. L225-2 (AbD)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L3142-48 (M)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

La durée du congé mutualiste de formation est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat.
La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

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