Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-36, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :
1° La durée totale maximale du congé ;
2° Le délai dans lequel le salarié informe l'employeur de sa demande de congé ;
3° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours d'une année.
LES CONGES SPECIAUX Article 1 : Les congés de solidarité familiale En application des articles L.3142-6 à L.3142-13 du Code du travail, le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, […] le salarié a droit à un congé sabbatique pendant lequel son contrat de travail est suspendu. […] (L3142-36 du Code du travail). […] Au titre du présent accord, conformément à l'article L.3142-40 du Code du travail, […] Un décret détermine les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais de déplacement sont supportées par les instances et jurys mentionnés à l'article L. 3142-42 ou par l'entreprise.
Lire la suite…ACCORD 2021 / 2025 RELATIF A L'ORGANISATION, A L'AMENAGEMENT DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Article 1er : Objet du Protocole d'accord 2 Article 2 : Organisation du temps de travail 3 2-1. […] Définition du temps de travail Conformément à l'article L.3221-1 du Code du travail le temps de travail effectif se définit comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. ». 4-2. […] le congé sabbatique prévu aux articles L.3142-91 et suivants, […] de soutien familial ou de solidarité internationale prévus aux articles L.3142-16 à L.3142-40 du code du travail.
Lire la suite…[…] M. [O], sur le fondement de l'article L.1224-2 du code du travail, invoque l'engagement unilatéral de l'employeur qui en 2013, […] La société, invoquant les articles L. 3142-89 et L. 3142-40 du même code qui ne prévoient pas la rémunération de l'absence des salariés réservistes au-delà des 5 jours d'absence, s'oppose à la demande. […] Cette prime annuelle fixée sur des critères comprenant l'entretien du matériel, de même nature que la prime mensuelle d'entretien du matériel a fait l'objet d'une information auprès des délégués du personnel le 12 septembre 2013 de ce qu'elle se substitue à l'ancienne prime mensuelle de 40 euros. […]
Initialement, un article de la proposition de loi portant création du service civique avait prévu qu'un salarié puisse prendre un congé de droit pour s'engager dans un service civique. […] Il souhaiterait dès lors connaître quelles sont les mesures arrêtées pour permettre ainsi aux salariés d'accomplir une mission d'intérêt général au sein d'un organisme sans but lucratif. […] Il pourrait permettre à un salarié de prendre un congé de droit pour s'engager dans un service civique, dispositif similaire au congé de solidarité internationale régi par les articles L. 3142-32 à L. 3142-40 du code du travail. […]
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