Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant / Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation / Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Article L3142-40 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-36, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :
1° La durée totale maximale du congé ;
2° Le délai dans lequel le salarié informe l'employeur de sa demande de congé ;
3° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours d'une année.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 29 mars 2023, n° 19/06003
[…] La société, invoquant les articles L. 3142-89 et L. 3142-40 du même code qui ne prévoient pas la rémunération de l'absence des salariés réservistes au-delà des 5 jours d'absence, s'oppose à la demande. Il ressort des pièces versées aux débats que l'ancien employeur de M. [O] s'était engagé par attestation du 9 avril 2004, à éviter les discriminations des salariés réservistes amenés à s'absenter, notamment en matière d'avancement ou de salaire, sans toutefois préciser s'engager sur le maintien du salaire pendant une durée supérieure aux dispositions légales prévues par l'article L. 3142-89 du code du travail. […]
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Initialement, un article de la proposition de loi portant création du service civique avait prévu qu'un salarié puisse prendre un congé de droit pour s'engager dans un service civique. […] Il souhaiterait dès lors connaître quelles sont les mesures arrêtées pour permettre ainsi aux salariés d'accomplir une mission d'intérêt général au sein d'un organisme sans but lucratif. […] Il pourrait permettre à un salarié de prendre un congé de droit pour s'engager dans un service civique, dispositif similaire au congé de solidarité internationale régi par les articles L. 3142-32 à L. 3142-40 du code du travail. […]
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