Code du travail
Article L3142-46 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le même droit est accordé, sur sa demande, dans la limite de dix jours ouvrables au salarié candidat :
1° Au Parlement européen ;
2° Au conseil municipal dans une commune d'au moins 3 500 habitants ;
3° Au conseil général ou au conseil régional ;
4° A l'Assemblée de Corse.
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Décisions • 2
[…] Vu les articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail ; […] que le 20 juillet suivant, elle était déclarée « Apte à son poste A un poste de JOUR et le 28 septembre : « Apte à son poste A un poste exclusivement de JOUR » ; que la formation parfaitement claire des certificats médicaux à la suite des deux visites espacées de plus d'un mois permettait de conclure ainsi à l'inaptitude de Madame X… non à tout poste dans l'entreprise mais au poste d'aide soignante de nuit précédemment occupé ; que selon l'article L 122-24-4 devenu L 3142-46 du même code, lorsque le salarié est déclaré inapte au poste de travail précédemment occupé, […]
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2. Cour d'appel de Paris, 31 mars 2009, n° 07/06143
[…] Considérant en effet que selon l'article R 241-51-1 devenu R 4624-31 du Code du travail, 'le médecin du travail ne peut constater l'aptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et de deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines …' […] Considérant que selon l'article L122-24-4 devenu L 3142-46 du même code, lorsque le salarié est déclaré inapte au poste de travail précédemment occupé, […]
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