Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant / Sous-section 2 : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen / Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Article L3142-46 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
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[…] Vu les articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail ; […] que le 20 juillet suivant, elle était déclarée « Apte à son poste A un poste de JOUR et le 28 septembre : « Apte à son poste A un poste exclusivement de JOUR » ; que la formation parfaitement claire des certificats médicaux à la suite des deux visites espacées de plus d'un mois permettait de conclure ainsi à l'inaptitude de Madame X… non à tout poste dans l'entreprise mais au poste d'aide soignante de nuit précédemment occupé ; que selon l'article L 122-24-4 devenu L 3142-46 du même code, lorsque le salarié est déclaré inapte au poste de travail précédemment occupé, […]
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2. Cour d'appel de Paris, 31 mars 2009, n° 07/06143
[…] Considérant en effet que selon l'article R 241-51-1 devenu R 4624-31 du Code du travail, 'le médecin du travail ne peut constater l'aptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et de deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines …' […] Considérant que selon l'article L122-24-4 devenu L 3142-46 du même code, lorsque le salarié est déclaré inapte au poste de travail précédemment occupé, […]
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