Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés non rémunérés / Sous-section 7 : Congé de représentation

Article L3142-54 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : art. L. 225-8, IV du Code du travail, art. L. 225-8, IV du Code du travail, Code du travail - art. L3142-44 (T), Code du travail - art. L122-24-3 (M), Code du travail - art. L122-24-3 (AbD)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L3142-64 (V)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

L'autorisation d'absence ne peut être refusée par l'employeur que dans le cas où il estime, après avis du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, que cette absence aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus est motivé à peine de nullité. Il peut être contesté directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par :	LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

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