Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés non rémunérés / Sous-section 7 : Congé de représentation
Article L3142-55 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
1° Les conditions d'indemnisation du salarié par l'Etat ;
2° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximum de salariés susceptibles de bénéficier des dispositions du congé de représentation au cours d'une année.
Commentaires • 2
L'article L. 3142-52 du code du travail dispose que « le salarié bénéficiant du congé de représentation qui subit, à cette occasion, une diminution de rémunération reçoit de l'État ou de la collectivité territoriale une indemnité compensant, en totalité ou partiellement, […] sous forme forfaitaire, la diminution de rémunération ». Il apparaît cependant que les modalités d'application des dispositions relatives au congé de représentations, telles que définies dans l'article L. 3142-55 du code du travail, ne sont remplies à ce jour, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale - section b, 21 juin 2011, n° 10/02471
[…] Au soutien de son appel, il fait essentiellement valoir qu'il a sollicité et obtenu un congé sabbatique et qu'il ne devait subir aucune réduction de sa rémunération à l'issue de son congé sabbatique, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L 3142-55 du Code du travail.
Lire la suite…- Congé sabbatique·
- Prorata·
- Chiffre d'affaires·
- Commission·
- Prime·
- Titre·
- Demande·
- Avenant·
- Courrier·
- Consentement
L'article L. 3142-52 du code du travail dispose ainsi que « le salarié bénéficiant du congé de représentation qui subit, à cette occasion, une diminution de rémunération reçoit de l'État ou de la collectivité territoriale une indemnité compensant, en totalité ou partiellement, le cas échéant, sous forme forfaitaire, la diminution de rémunération ». […] Il apparaît cependant que les modalités d'application des dispositions relatives au congé de représentations, telles que définies dans l'article L. 3142-55 du code du travail, ne sont pas à ce jour remplies, ce qui les rend inapplicables et implique qu'un salarié en congé de représentation, […]
Lire la suite…