Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant / Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens / Paragraphe 1 : Ordre public
Article L3142-56 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Un décret en Conseil d'Etat détermine, pour l'application de la présente sous-section :
1° Les conditions dans lesquelles l'employeur peut différer le congé en raison des nécessités propres de l'entreprise ou de son exploitation ;
2° Les conditions dans lesquelles les salariés âgés de plus de vingt-cinq ans peuvent être exceptionnellement admis à bénéficier du congé ;
3° Les conditions dans lesquelles le congé est attribué aux agents des services publics et des entreprises publiques ;
4° Les conditions dans lesquelles le congé est attribué au salarié bénéficiant d'un régime de congés payés plus avantageux que celui qui résulte du chapitre Ier.
Commentaires • 11
Or le code du travail offre déjà de telles garanties (art. L. 3142-56 et suivants du code du travail). […]
Lire la suite…Le droit à un congé accordé dans la limite de dix jours ouvrables par l'employeur au salarié candidat à une élection cantonale est garanti par l'article L. 3142-56 du code du travail dans sa version entrée en vigueur à compter du 1er mai 2008. La loi assimile donc ce congé à une autorisation d'absence dont le régime est fixé par l'article L. 3142-58 du même code : la durée des absences du salarié est imputée à sa demande sur celle du congé payé annuel, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] - la période de préavis non effectuée à l'initiative de l'employeur ; - les périodes de chômage partiel lorsque le contrat de travail n'a pas été rompu ; - les absences pour campagne électorale (article L. 3142-56 du code du travail) ; - les absences pour repos compensateurs ; - les absences pour l'exercice d'un mandat syndical ;
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[…] - la période de préavis non effectuée à l'initiative de l'employeur ; - les périodes de chômage partiel lorsque le contrat de travail n'a pas été rompu ; - les absences pour campagne électorale (article L. 3142-56 du code du travail) ; - les absences pour repos compensateurs ; - les absences pour l'exercice d'un mandat syndical ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 27 janvier 2017, n° 14/14069
[…] — les interruptions pour accident du travail, maladie professionnelle, congés de maternité et d'adoption; – la période de préavis non effectuée à l'initiative de l'employeur ; — les périodes de chômage partiel lorsque le contrat de travail n'a pas été rompu ; — les absences pour campagne électorale (article L. 3142-56 du code du travail) ; — les absences pour repos compensateurs ; — les absences pour l'exercice d'un mandat syndical ;
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Le droit à un congé accordé par un employeur au salarié candidat à une élection cantonale est garanti par l'article L. 3142-56 du code du travail, dans la limite de dix jours ouvrables. La loi assimile ce congé à une autorisation d'absence dont le régime est fixé par l'article L. 3142-58 du même code : les absences du salarié sont imputées sur ses droits à congé payé annuel, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin. À défaut, les absences ne sont pas rémunérées et donnent lieu à récupération en accord avec l'employeur.
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