Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés non rémunérés / Sous-section 8 : Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
Article L3142-60 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Commentaires • 5
330 Le congé de représentation est prévu par les dispositions codifiées de l'article L. 3142-60 du code du travail à l'article L. 3142-65 du code du travail. Ainsi, un salarié membre d'une association 230 Les droits des concierges en matière de congés annuels ainsi que la nature des indemnités qui leur sont versées à cette occasion sont définis de l'article L. 7213-1 du code du travail à l'article L. 7213-7 du code du travail. […] Indemnités servies durant les congés-formation 130
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Aux termes de l'article L. 3142-60 du code du travail, devenu l'article L. 3142-83 du même code : « Le contrat de travail d'un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est, sur sa demande, suspendu jusqu'à l'expiration de son mandat, s'il justifie d'une ancienneté minimale d'une année chez l'employeur à la date de son entrée en fonction ». […]
Lire la suite…- 3142-87 du code du travail)·
- 5214-8 du cgct et l·
- 2123-9 et l·
- 3142-83 à l·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Droit à réintégration·
- Disponibilité·
- Réintégration·
- Existence·
- Positions
[…] A cette date, l'article L.2123-9, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009, accordait la protection des dispositions des articles L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail relative aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat, aux maires ainsi qu'aux adjoints au maire des communes de 20 000 habitants au moins.
Lire la suite…- Statut protecteur·
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3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 23 mai 2016, 14BX03341, Inédit au recueil Lebon
[…] En mentionnant spécifiquement les mandats parlementaires, les articles L. 3142-56, L. 3142-61 et L.3142-62 du code du travail, et L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales n'ont pas entendu exclure les autres mandats. […] En application de l'article L. 5214-8 du code général des collectivité territoriales, les dispositions des articles L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail, auxquelles renvoient les dispositions de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, sont également applicables aux membres du conseil de la communauté de communes. […]
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Aux termes de l'article L.3142-60 du code du travail, devenu l'article L.3142-83 du même code : « Le contrat de travail d'un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est, sur sa demande, suspendu jusqu'à l'expiration de son mandat, s'il justifie d'une ancienneté minimale d'une année chez l'employeur à la date de son entrée en fonction ». […]
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