Code du travail
Article L3142-61 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsqu'il connaît la date de sa libération du service national actif, et au plus tard dans le mois suivant celle-ci, le salarié désirant reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment en avertit son ancien employeur.
La réintégration dans l'entreprise est de droit.
Le salarié réintégré bénéficie de tous les avantages acquis au moment de son départ.
Commentaires • 6
Décisions • 6
[…] Aux termes de l'article L. 3142-60 du code du travail, devenu l'article L. 3142-83 du même code : « Le contrat de travail d'un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est, sur sa demande, suspendu jusqu'à l'expiration de son mandat, s'il justifie d'une ancienneté minimale d'une année chez l'employeur à la date de son entrée en fonction ». Aux termes de l'article L. 3142-61 du même code, devenu l'article L. 3142-84 : « A l'expiration de son mandat, le salarié retrouve son précédent emploi, ou un emploi analogue assorti d'une rémunération équivalente, […]
Lire la suite…- 3142-87 du code du travail)·
- 5214-8 du cgct et l·
- 2123-9 et l·
- 3142-83 à l·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Droit à réintégration·
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[…] Elle demande également l'infirmation du jugement en ce qui concerne la condamnation au paiement de l'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, son infirmation pour le surplus, ainsi que la condamnation de l'OF-FEEE devenue Y à lui payer : — 8 570 € à titre d'indemnité pour violation de la priorité de réembauche — 5 713,60 € à titre de dommages et intérêts pour rupture vexatoire et pour violation de l'article L.3142-61 du code du travail — 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses demandes, Madame X expose :
Lire la suite…- Critère·
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3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 23 mai 2016, 14BX03341, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 3142-61 de la sous-section 8 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre 1 er de la troisième partie du code du travail « A l'expiration de son mandat, le salarié retrouve son précédent emploi, ou un emploi analogue assorti d'une rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur de son intention de reprendre cet emploi./ Il bénéficie de tous les avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l'exercice de son mandat (…) ». L'article L. 3142-64 de la même sous-section dispose: « Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat, […]
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Aux termes de l'article L.3142-60 du code du travail, devenu l'article L.3142-83 du même code : « Le contrat de travail d'un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est, sur sa demande, suspendu jusqu'à l'expiration de son mandat, s'il justifie d'une ancienneté minimale d'une année chez l'employeur à la date de son entrée en fonction ». […]
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