Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant / Sous-section 5 : Congé de représentation / Paragraphe 1 : Ordre public
Article L3142-61 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Le salarié bénéficiant du congé de représentation qui subit, à cette occasion, une diminution de rémunération reçoit de l'Etat ou de la collectivité territoriale une indemnité compensant, en totalité ou partiellement, le cas échéant sous forme forfaitaire, la diminution de sa rémunération.
L'employeur peut décider de maintenir cette rémunération en totalité ou en partie, au-delà de l'indemnité compensatrice. Dans ce cas, les sommes versées peuvent faire l'objet d'une déduction fiscale, dans les conditions fixées à l'article 238 bis du code général des impôts.
Commentaires • 6
Décisions • 6
[…] Aux termes de l'article L. 3142-60 du code du travail, devenu l'article L. 3142-83 du même code : « Le contrat de travail d'un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est, sur sa demande, suspendu jusqu'à l'expiration de son mandat, s'il justifie d'une ancienneté minimale d'une année chez l'employeur à la date de son entrée en fonction ». Aux termes de l'article L. 3142-61 du même code, devenu l'article L. 3142-84 : « A l'expiration de son mandat, le salarié retrouve son précédent emploi, ou un emploi analogue assorti d'une rémunération équivalente, […]
Lire la suite…- 3142-87 du code du travail)·
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- 2123-9 et l·
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[…] Elle demande également l'infirmation du jugement en ce qui concerne la condamnation au paiement de l'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, son infirmation pour le surplus, ainsi que la condamnation de l'OF-FEEE devenue Y à lui payer : — 8 570 € à titre d'indemnité pour violation de la priorité de réembauche — 5 713,60 € à titre de dommages et intérêts pour rupture vexatoire et pour violation de l'article L.3142-61 du code du travail — 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses demandes, Madame X expose :
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3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 23 mai 2016, 14BX03341, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 3142-61 de la sous-section 8 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre 1 er de la troisième partie du code du travail « A l'expiration de son mandat, le salarié retrouve son précédent emploi, ou un emploi analogue assorti d'une rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur de son intention de reprendre cet emploi./ Il bénéficie de tous les avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l'exercice de son mandat (…) ». L'article L. 3142-64 de la même sous-section dispose: « Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat, […]
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Aux termes de l'article L.3142-60 du code du travail, devenu l'article L.3142-83 du même code : « Le contrat de travail d'un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est, sur sa demande, suspendu jusqu'à l'expiration de son mandat, s'il justifie d'une ancienneté minimale d'une année chez l'employeur à la date de son entrée en fonction ». […]
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