Code du travail
Article L3142-62 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 4
Décisions • 3
[…] En mentionnant spécifiquement les mandats parlementaires, les articles L. 3142-56, L. 3142-61 et L.3142-62 du code du travail, et L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales n'ont pas entendu exclure les autres mandats. […]
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Disponibilité·
- Positions·
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- Mandat·
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- Collectivités territoriales·
- Justice administrative·
- Emploi
Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, […] soit les maires et les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail. […] bénéficient, s'il sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat. […] L'application de L'article L. 3142-62 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat. […]
Lire la suite…- Connaissance du mandat par l'employeur·
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- Contrat de travail, rupture·
- Rupture conventionnelle·
- Domaine d'application·
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- Salarié protégé·
- Conditions·
- Indemnité·
- Chômage
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 30 septembre 2014, n° 1202110
[…] Z-A en disponibilité ; que sur recours gracieux cet arrêté a été implicitement confirmé ; qu'il est entaché d'illégalité par méconnaissance des articles 67 et 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; que l'article 72 ouvre au fonctionnaire mis en disponibilité de droit, un droit à réintégration dans les conditions prévues aux 1 er , 2 e et 3 e alinéa de l'article 67 ou un droit à maintien en surnombre pendant un an, puis à être pris en charge dans les conditions de l'article 97 de cette loi ; que cet arrêté contrevient de même aux articles L. 3142-61 et L. 3142-62 du code du travail, également applicables aux fonctionnaires des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Communauté de communes·
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