Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant / Sous-section 5 : Congé de représentation / Paragraphe 1 : Ordre public
Article L3142-62 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées.
Sa durée ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.
Commentaires • 4
Décisions • 3
[…] En mentionnant spécifiquement les mandats parlementaires, les articles L. 3142-56, L. 3142-61 et L.3142-62 du code du travail, et L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales n'ont pas entendu exclure les autres mandats. […]
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Disponibilité·
- Positions·
- Communauté de communes·
- Délibération·
- Mandat·
- Réintégration·
- Collectivités territoriales·
- Justice administrative·
- Emploi
Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, […] soit les maires et les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail. […] bénéficient, s'il sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat. […] L'application de L'article L. 3142-62 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat. […]
Lire la suite…- Connaissance du mandat par l'employeur·
- Autorisation administrative·
- Contrat de travail, rupture·
- Rupture conventionnelle·
- Domaine d'application·
- Mesures spéciales·
- Salarié protégé·
- Conditions·
- Indemnité·
- Chômage
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 30 septembre 2014, n° 1202110
[…] Z-A en disponibilité ; que sur recours gracieux cet arrêté a été implicitement confirmé ; qu'il est entaché d'illégalité par méconnaissance des articles 67 et 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; que l'article 72 ouvre au fonctionnaire mis en disponibilité de droit, un droit à réintégration dans les conditions prévues aux 1 er , 2 e et 3 e alinéa de l'article 67 ou un droit à maintien en surnombre pendant un an, puis à être pris en charge dans les conditions de l'article 97 de cette loi ; que cet arrêté contrevient de même aux articles L. 3142-61 et L. 3142-62 du code du travail, également applicables aux fonctionnaires des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Fonctionnaire·
- Mandat local·
- Décret·
- Réintégration·
- Justice administrative·
- Collectivités territoriales·
- Emploi·
- Etablissement public·
- Directeur général