Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant / Sous-section 5 : Congé de représentation / Paragraphe 1 : Ordre public
Article L3142-64 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Commentaires • 5
Décisions • 10
[…] Aux termes de l'article L. 3142-60 du code du travail, devenu l'article L. 3142-83 du même code : « Le contrat de travail d'un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est, sur sa demande, suspendu jusqu'à l'expiration de son mandat, […] Aux termes de l'article L. 3142-64 du même code, devenu l'article L. 3142-87 : « Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu'aux personnels des entreprises publiques, sauf s'ils bénéficient de dispositions plus favorables ». […]
Lire la suite…- 3142-87 du code du travail)·
- 5214-8 du cgct et l·
- 2123-9 et l·
- 3142-83 à l·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Droit à réintégration·
- Disponibilité·
- Réintégration·
- Existence·
- Positions
[…] Les agents exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet, dont la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à 34 temps complet, peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative . 28 Articles L. 3142-56 et suivants du code du travail (applicables aux agents non titulaires de l'Etat conformément à l'article L 3142-64 du même code donc par extension aux AAI/API) 29 III de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 30 er Dans le respect de l'article 3 du décret n° 2010-1023 du 1 septembre 2010 31
Lire la suite…- Déontologie·
- Cumul d’activités·
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3. ARAFER, charte de déontologie de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – Décision n° 2016-214 du 19 octobre 2016
[…] Articles L. 3142-56 et suivants du code du travail (applicables aux agents non titulaires de l'Etat conformément à l'article L 3142-64 du même code donc par extension aux AAI/API) 29 […]
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- Intérêt·
- Obligation de déclaration·
- Professionnel
Aux termes de l'article L.3142-60 du code du travail, devenu l'article L.3142-83 du même code : « Le contrat de travail d'un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est, sur sa demande, suspendu jusqu'à l'expiration de son mandat, s'il justifie d'une ancienneté minimale d'une année chez l'employeur à la date de son entrée en fonction ». […]
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