Code du travail
Article L3142-65 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces dispositions ne sont pas applicables si l'objet pour lequel le contrat de travail a été conclu arrive à échéance pendant cette période.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Vu les articles L. 3142-65 et L. 3142-66 du code du travail, dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article D. 3142-38 du même code, dans sa version antérieure au décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 :
Lire la suite…- Salarié·
- Employeur·
- Absence·
- Réserve·
- Travail·
- Militaire·
- Avenant·
- Licenciement·
- Participation·
- Commission
[…] Elle fait valoir qu'en application des articles L.3142-65 et L.3142-66 du code du travail, le salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle doit recueillir l'accord de l'employeur avec un préavis d'un mois pour pouvoir bénéficier d'une autorisation d'absence de plus de cinq jours.
Lire la suite…- Stage·
- Absence·
- Employeur·
- Refus·
- Salarié·
- Autorisation·
- Travail·
- Congé·
- Licenciement·
- Réserve
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 21 mars 2011, n° 10/02070 10/02072
[…] Tel n'est pas le cas au vu des dispositions de l'article L.3142-65 du Code du Travail : […]
Lire la suite…- Clerc·
- Coefficient·
- Titre·
- Prime d'ancienneté·
- Salaire·
- Travail·
- Constat·
- Congés payés·
- Ancienneté·
- Frais de déplacement
330 Le congé de représentation est prévu par les dispositions codifiées de l'article L. 3142-60 du code du travail à l'article L. 3142-65 du code du travail. Ainsi, un salarié membre d'une association 230 Les droits des concierges en matière de congés annuels ainsi que la nature des indemnités qui leur sont versées à cette occasion sont définis de l'article L. 7213-1 du code du travail à l'article L. 7213-7 du code du travail. […] Indemnités servies durant les congés-formation 130
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