Code du travail
Article L3142-67 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] Attendu par ailleurs que les dispositions de l'article L 3142-67 du code du travail (ancien article L 122-24-8) qui stipulent que les périodes d'activités dans la réserve opérationnelle sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales confortent l'application de l'article L 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
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[…] Vu les articles L. 65 et L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] ALORS QUE, TROISIEMEMENT, si, selon l'article L.3142-67 du Code du travail (ancien article L.122-24-8), les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement de congés payés et de droits aux prestations sociales, ces dispositions, […]
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3. Cour d'appel de Colmar, 10 mars 2016, n° 13/05843
[…] qu'il n'y a aucun lien entre la notion d'emploi auquel cet article ne fait nullement référence, avec la notion de carrière qui correspond aux différentes étapes d'une vie professionnelle et dont font partie les périodes de réserve ; qu'au demeurant, l'article L.3142-67 du code du travail les considèrent comme des périodes de travail effectif au titre de divers avantages.
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