Code du travail
Article L3142-68 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
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Version01/05/2008
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Version10/08/2016
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, dans les conditions fixées à la présente sous-section :
1° Soit à un congé pendant lequel le contrat de travail est suspendu ;
2° Soit à une période de travail à temps partiel.
1° Soit à un congé pendant lequel le contrat de travail est suspendu ;
2° Soit à une période de travail à temps partiel.
Commentaire • 1
Décisions • 2
Confirmation
[…] Si, en application des articles L 122-32-12 et suivants du code du travail devenus les articles L 3142-68 et suivants du code du travail, le congé pour création d'entreprise emporte la suspension du contrat de travail, le salarié n'en demeure pas moins soumis à une obligation de loyauté et de non concurrence ;
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- Obligation de loyauté·
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- Création d'entreprise·
- Faute·
- Client
2. Cour d'appel de Toulouse, 21 mars 2013, n° 11/04554
Confirmation
[…] Invoquant les articles L.3142-68 et L.3142-69 du code du travail, il soutient que son employeur ne pouvait rompre son contrat de travail en raison d'une absence résultant d'une activité exercée au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
Lire la suite…- Stage·
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- Travail·
- Congé·
- Licenciement·
- Réserve
[…] Congé de proche aidant (L'article L3141-21 du Code du travail), du congé de solidarité familiale (L'article L3142-68 du Code du travail) et du congé de présence parentale (L'article L1225-65 du Code du travail) ; Congé parental d'éducation, mais seulement pour moitié (L'article L.1132-1 Code du travail).Si vous êteset que vous vous estimez victime de discrimination, vous pouvez envoyer une lettre pour signaler celle-ci à votre employeur afin que ce dernier vous verse la prime.
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