Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés non rémunérés / Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national / Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle
Article L3142-68 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
A l'issue d'une période exécutée au titre du premier alinéa, le salarié retrouve son précédent emploi.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Si, en application des articles L 122-32-12 et suivants du code du travail devenus les articles L 3142-68 et suivants du code du travail, le congé pour création d'entreprise emporte la suspension du contrat de travail, le salarié n'en demeure pas moins soumis à une obligation de loyauté et de non concurrence ;
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2. Cour d'appel de Toulouse, 21 mars 2013, n° 11/04554
[…] Invoquant les articles L.3142-68 et L.3142-69 du code du travail, il soutient que son employeur ne pouvait rompre son contrat de travail en raison d'une absence résultant d'une activité exercée au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
Lire la suite…- Stage·
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- Réserve
[…] Congé de proche aidant (L'article L3141-21 du Code du travail), du congé de solidarité familiale (L'article L3142-68 du Code du travail) et du congé de présence parentale (L'article L1225-65 du Code du travail) ; Congé parental d'éducation, mais seulement pour moitié (L'article L.1132-1 Code du travail).Si vous êteset que vous vous estimez victime de discrimination, vous pouvez envoyer une lettre pour signaler celle-ci à votre employeur afin que ce dernier vous verse la prime.
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