Article L3142-68 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L3142-58 (T), Code du travail - art. L122-32-12 (AbD)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L3142-92 (V), Code du travail - art. L3142-78 (M), Code du travail - art. L3142-78 (V)

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages légaux et conventionnels liés à l'ancienneté.
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Entrée en vigueur le 10 août 2016
2 textes citent l'article

Commentaire1


www.cabinet-zenou.fr

[…] Congé de proche aidant (L'article L3141-21 du Code du travail), du congé de solidarité familiale (L'article L3142-68 du Code du travail) et du congé de présence parentale (L'article L1225-65 du Code du travail) ; Congé parental d'éducation, mais seulement pour moitié (L'article L.1132-1 Code du travail).Si vous êteset que vous vous estimez victime de discrimination, vous pouvez envoyer une lettre pour signaler celle-ci à votre employeur afin que ce dernier vous verse la prime.

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Décisions2


1Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 10 décembre 2010, n° 10/01623
Confirmation

[…] Si, en application des articles L 122-32-12 et suivants du code du travail devenus les articles L 3142-68 et suivants du code du travail, le congé pour création d'entreprise emporte la suspension du contrat de travail, le salarié n'en demeure pas moins soumis à une obligation de loyauté et de non concurrence ;

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  • Appel d'offres·
  • Technologie·
  • Sociétés·
  • Obligation de loyauté·
  • Licenciement·
  • Faute grave·
  • Employeur·
  • Création d'entreprise·
  • Faute·
  • Client

2Cour d'appel de Toulouse, 21 mars 2013, n° 11/04554
Confirmation

[…] Invoquant les articles L.3142-68 et L.3142-69 du code du travail, il soutient que son employeur ne pouvait rompre son contrat de travail en raison d'une absence résultant d'une activité exercée au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

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  • Stage·
  • Absence·
  • Employeur·
  • Refus·
  • Salarié·
  • Autorisation·
  • Travail·
  • Congé·
  • Licenciement·
  • Réserve
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Document parlementaire0

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