Code du travail

Article L3142-69 du Code du travail

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Version10/08/2016

Version01/01/2018

Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : art. L. 122-24-7 du Code du travail, Code du travail - art. L3142-59 (T), Code du travail - art. L122-32-12 (AbD)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L3142-93 (V), Code du travail - art. L3142-79 (M)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les dispositions de l'article L. 3142-68 s'appliquent également au salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant, au moment où il sollicite son congé, aux critères de jeune entreprise innovante définie par l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Transféré par :	LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

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1. Échéancier de mise en application de la loi travailAccès limité

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 14 mai 2021, n° 20/09111

Infirmation

[…] — se déclarer incompétent en considération du non respect des dispositions des articles L.4624-7 et R.4624-45 du code du travail, […] — la contestation par le salarié devant le conseil de prud'hommes du refus par l'employeur d'accorder certains congés spécifiques (art. L3142-3, L.3142-13, L.3142-25, L.3142-39, L.3142-45, L.3142-51, L.3142-57, L.3142-13-63, L.3142-69, L.3142-76, L.3142-113 du même code),

Procédure accélérée·
Homme·
Médecin du travail·
Demande reconventionnelle·
Contestation·
Conseil·
Salaire·
Au fond·
Demande·
Code du travail

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 11 juin 2021, n° 20/09794

Irrecevabilité

[…] — dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail et que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, […] — la contestation par le salarié devant le conseil de prud'hommes du refus par l'employeur d'accorder certains congés spécifiques (art. L3142-3, L.3142-13, L.3142-25, L.3142-39, L.3142-45, L.3142-51, L.3142-57, L.3142-13-63, L.3142-69, L.3142-76, L.3142-113 du même code),

Procédure accélérée·
Apprentissage·
Résiliation judiciaire·
Au fond·
Contrats·
Homme·
Médiation·
Conseil·
Procédure·
Ags

3. Cour d'appel de Toulouse, 21 mars 2013, n° 11/04554

Confirmation

[…] Invoquant les articles L.3142-68 et L.3142-69 du code du travail, il soutient que son employeur ne pouvait rompre son contrat de travail en raison d'une absence résultant d'une activité exercée au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

Stage·
Absence·
Employeur·
Refus·
Salarié·
Autorisation·
Travail·
Congé·
Licenciement·
Réserve

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