Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés non rémunérés / Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national / Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle

Article L3142-69 du Code du travail

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Version01/05/2008

Version10/08/2016

Version01/01/2018

Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L3142-59 (T), Code du travail - art. L122-32-12 (AbD)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L3142-93 (M), Code du travail - art. L3142-79 (M)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

La rupture du contrat de travail ne peut être notifiée ou prendre effet pendant l'accomplissement d'une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par :	LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

Sortie de vigueur le 10 août 2016
Transféré par :	LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

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1. Échéancier de mise en application de la loi travailAccès limité

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 14 mai 2021, n° 20/09111

Infirmation

[…] — se déclarer incompétent en considération du non respect des dispositions des articles L.4624-7 et R.4624-45 du code du travail, […] — la contestation par le salarié devant le conseil de prud'hommes du refus par l'employeur d'accorder certains congés spécifiques (art. L3142-3, L.3142-13, L.3142-25, L.3142-39, L.3142-45, L.3142-51, L.3142-57, L.3142-13-63, L.3142-69, L.3142-76, L.3142-113 du même code),

Procédure accélérée·
Homme·
Médecin du travail·
Demande reconventionnelle·
Contestation·
Conseil·
Salaire·
Au fond·
Demande·
Code du travail

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 11 juin 2021, n° 20/09794

Irrecevabilité

[…] — dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail et que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, […] — la contestation par le salarié devant le conseil de prud'hommes du refus par l'employeur d'accorder certains congés spécifiques (art. L3142-3, L.3142-13, L.3142-25, L.3142-39, L.3142-45, L.3142-51, L.3142-57, L.3142-13-63, L.3142-69, L.3142-76, L.3142-113 du même code),

Procédure accélérée·
Apprentissage·
Résiliation judiciaire·
Au fond·
Contrats·
Homme·
Médiation·
Conseil·
Procédure·
Ags

3. Cour d'appel de Toulouse, 21 mars 2013, n° 11/04554

Confirmation

[…] Invoquant les articles L.3142-68 et L.3142-69 du code du travail, il soutient que son employeur ne pouvait rompre son contrat de travail en raison d'une absence résultant d'une activité exercée au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

Stage·
Absence·
Employeur·
Refus·
Salarié·
Autorisation·
Travail·
Congé·
Licenciement·
Réserve

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