Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant / Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la nationalité / Paragraphe 1 : Ordre public

Article L3142-75 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L122-32-16 (AbD), Code du travail - art. L3142-65 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L3142-85 (M), Code du travail - art. L3142-85 (V), Code du travail - art. L3142-99 (V)

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

Le salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

Bénéficie de ce droit, dans les mêmes conditions, le conjoint de la personne mentionnée au premier alinéa.

La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par :	LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

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1. La salarié qui postule pour acquérir la nationalité française a droit à un congéAccès limité

Gérant de SARL · 6 août 2011

2. Congés familiauxAccès limité

Open Lefebvre Dalloz

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