Code du travail
Article L3142-76 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il n'est pas compté dans les 2 % de salariés pouvant bénéficier simultanément d'un congé individuel de formation prévu à l'article L. 6322-7.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — se déclarer incompétent en considération du non respect des dispositions des articles L.4624-7 et R.4624-45 du code du travail, […] — la contestation par le salarié devant le conseil de prud'hommes du refus par l'employeur d'accorder certains congés spécifiques (art. L3142-3, L.3142-13, L.3142-25, L.3142-39, L.3142-45, L.3142-51, L.3142-57, L.3142-13-63, L.3142-69, L.3142-76, L.3142-113 du même code),
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[…] Toutefois, na sont pas prises en compte les périodes de suspansion du contrat da travail donnant lieu à l'axarcice d'une activité professionnelle exclus du chemp d'application du régime, à l'exception de calles exercées dans le cadre des articles L. 3142-76 à L. 3142-80 et L. 3142-91 du code du travail.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 11 juin 2021, n° 20/09794
[…] — dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail et que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, […] — la contestation par le salarié devant le conseil de prud'hommes du refus par l'employeur d'accorder certains congés spécifiques (art. L3142-3, L.3142-13, L.3142-25, L.3142-39, L.3142-45, […] L.3142-57, L.3142-13-63, L.3142-69, L.3142-76, L.3142-113 du même code),
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