Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant / Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la nationalité / Paragraphe 1 : Ordre public
Article L3142-76 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — se déclarer incompétent en considération du non respect des dispositions des articles L.4624-7 et R.4624-45 du code du travail, […] — la contestation par le salarié devant le conseil de prud'hommes du refus par l'employeur d'accorder certains congés spécifiques (art. L3142-3, L.3142-13, L.3142-25, L.3142-39, L.3142-45, L.3142-51, L.3142-57, L.3142-13-63, L.3142-69, L.3142-76, L.3142-113 du même code),
Lire la suite…- Procédure accélérée·
- Homme·
- Médecin du travail·
- Demande reconventionnelle·
- Contestation·
- Conseil·
- Salaire·
- Au fond·
- Demande·
- Code du travail
[…] Toutefois, na sont pas prises en compte les périodes de suspansion du contrat da travail donnant lieu à l'axarcice d'une activité professionnelle exclus du chemp d'application du régime, à l'exception de calles exercées dans le cadre des articles L. 3142-76 à L. 3142-80 et L. 3142-91 du code du travail.
Lire la suite…- Salarié·
- Licenciement·
- Emploi·
- Travail·
- Allocation·
- Information·
- Livre·
- Comité d'entreprise·
- Contrats·
- Comités
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 11 juin 2021, n° 20/09794
[…] — dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail et que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, […] — la contestation par le salarié devant le conseil de prud'hommes du refus par l'employeur d'accorder certains congés spécifiques (art. L3142-3, L.3142-13, L.3142-25, L.3142-39, L.3142-45, […] L.3142-57, L.3142-13-63, L.3142-69, L.3142-76, L.3142-113 du même code),
Lire la suite…- Procédure accélérée·
- Apprentissage·
- Résiliation judiciaire·
- Au fond·
- Contrats·
- Homme·
- Médiation·
- Conseil·
- Procédure·
- Ags