Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant / Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la nationalité / Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Article L3142-78 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Commentaires • 14
Décisions • 27
[…] L'article L.3142-78 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose que le salarié qui créé ou reprend une entreprise a droit à un congé pendant lequel son contrat de travail est suspendu.
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[…] Par ses écritures auxquelles s'est référée et qu'a développées son représentant à l'audience, elle demande à la cour, au visa des dispositions des articles L. 3142-78, L. 3142-85 et L. 3142-91 du code du travail, L.1355 (sic) du code civil, 39 de l'annexe III du statut du personnel des IEG, L. 161-22 du code de la sécurité sociale, de réformer le jugement entrepris et statuant à nouveau de :
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 06-44.939, Publié au bulletin
[…] Mais attendu que, selon l'article L. 122-32-12 (recodifié sous les numéros L. 3142-78, L. 3142-79 et L. 3142-80) du code du travail, le salarié qui crée une entreprise a droit soit à un congé pendant lequel son contrat de travail est suspendu, soit à une période de travail à temps partiel ; qu'il résulte des articles L. 122-32-23 (recodifié sous les numéros L. 3142-97, […]
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