Code du travail
Article L3142-79 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 21
[…] et qu'elles soient proportionnées au but recherché. […] Pour encourager un engagement politique toujours plus en recul, le code du travail prévoit (articles L 3142-79 à L 3142-82) que ces absences (non rémunérées) ouvrent droit à congés payés ainsi qu'aux droits liés à l'ancienneté, à la différence d'un congé sans solde. […] id=CTRA135439" target="_blank">article L 3142-83 du code du travail).
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article L. 3142-79 du code du travail : " L'employeur laisse au salarié, candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat, le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de vingt jours ouvrables. / Le même droit est accordé, sur sa demande, dans la limite de dix jours ouvrables au salarié candidat : / 1° Au Parlement européen ; / 2° Au conseil municipal dans une commune d'au moins 1 000 habitants ; / 3° Au conseil départemental ou au conseil régional ; / 4° A l'Assemblée de Corse « . […]
Lire la suite…- Circulaire·
- Autorisation·
- Absence·
- Syndicat·
- Éducation nationale·
- Personnel enseignant·
- Fonction publique·
- Enseignement supérieur·
- Degré·
- Education
[…] Mais attendu que, selon l'article L. 122-32-12 (recodifié sous les numéros L. 3142-78, L. 3142-79 et L. 3142-80) du code du travail, le salarié qui crée une entreprise a droit soit à un congé pendant lequel son contrat de travail est suspendu, soit à une période de travail à temps partiel ; qu'il résulte des articles L. 122-32-23 (recodifié sous les numéros L. 3142-97, […]
Lire la suite…- Temps partiel refusé mais congé à temps plein accordé·
- Congé pour création ou reprise d'entreprise·
- Travail réglementation, durée du travail·
- Congé à temps partiel·
- Congés non rémunérés·
- Refus de l'employeur·
- Demande du salarié·
- Motivation·
- Création d'entreprise·
- Congé
3. Cour d'appel de Nîmes, 6 novembre 2012, n° 11/00886
[…] Toutefois ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime, à l'exception de celle exercée dans le cadre des articles L. 3142-78, L. 3142-79 et L. 3142-91 du code du travail.»
Lire la suite…- Reclassement·
- Poste·
- Licenciement·
- Industrie pharmaceutique·
- Affiliation·
- Travail·
- Résultat d'exploitation·
- Salarié·
- Convention collective·
- Employeur
Mme Kristina Pluchet souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'applicabilité de certaines dispositions du code du travail aux suppléants des candidats aux élections législatives ou sénatoriales. En effet, le code du travail dans ses articles L. 3142-79 à 82 définit un régime de congé particulier pour les salariés ayant la qualité de candidat aux élections législatives et sénatoriales afin de participer à la campagne électorale. […] Aussi, […]
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