Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant / Sous-section 8 : Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
Article L3142-79 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 85
L'employeur laisse au salarié, candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat, le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de vingt jours ouvrables.
Le même droit est accordé, sur sa demande, dans la limite de dix jours ouvrables au salarié candidat :
1° Au Parlement européen ;
2° Au conseil municipal ;
3° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
4° A l'Assemblée de Corse ;
5° Au conseil de la métropole de Lyon.
Commentaires • 21
[…] et qu'elles soient proportionnées au but recherché. […] Pour encourager un engagement politique toujours plus en recul, le code du travail prévoit (articles L 3142-79 à L 3142-82) que ces absences (non rémunérées) ouvrent droit à congés payés ainsi qu'aux droits liés à l'ancienneté, à la différence d'un congé sans solde. […] id=CTRA135439" target="_blank">article L 3142-83 du code du travail).
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article L. 3142-79 du code du travail : " L'employeur laisse au salarié, candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat, le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de vingt jours ouvrables. / Le même droit est accordé, sur sa demande, dans la limite de dix jours ouvrables au salarié candidat : / 1° Au Parlement européen ; / 2° Au conseil municipal dans une commune d'au moins 1 000 habitants ; / 3° Au conseil départemental ou au conseil régional ; / 4° A l'Assemblée de Corse « . […]
Lire la suite…- Circulaire·
- Autorisation·
- Absence·
- Syndicat·
- Éducation nationale·
- Personnel enseignant·
- Fonction publique·
- Enseignement supérieur·
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- Education
[…] Mais attendu que, selon l'article L. 122-32-12 (recodifié sous les numéros L. 3142-78, L. 3142-79 et L. 3142-80) du code du travail, le salarié qui crée une entreprise a droit soit à un congé pendant lequel son contrat de travail est suspendu, soit à une période de travail à temps partiel ; qu'il résulte des articles L. 122-32-23 (recodifié sous les numéros L. 3142-97, […]
Lire la suite…- Temps partiel refusé mais congé à temps plein accordé·
- Congé pour création ou reprise d'entreprise·
- Travail réglementation, durée du travail·
- Congé à temps partiel·
- Congés non rémunérés·
- Refus de l'employeur·
- Demande du salarié·
- Motivation·
- Création d'entreprise·
- Congé
3. Cour d'appel de Nîmes, 6 novembre 2012, n° 11/00886
[…] Toutefois ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime, à l'exception de celle exercée dans le cadre des articles L. 3142-78, L. 3142-79 et L. 3142-91 du code du travail.»
Lire la suite…- Reclassement·
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- Industrie pharmaceutique·
- Affiliation·
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- Résultat d'exploitation·
- Salarié·
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- Employeur
Mme Kristina Pluchet souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'applicabilité de certaines dispositions du code du travail aux suppléants des candidats aux élections législatives ou sénatoriales. En effet, le code du travail dans ses articles L. 3142-79 à 82 définit un régime de congé particulier pour les salariés ayant la qualité de candidat aux élections législatives et sénatoriales afin de participer à la campagne électorale. […] Aussi, […]
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