Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant / Sous-section 8 : Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
Article L3142-82 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Commentaires • 7
Décisions • 2
[…] La demande exprimée par l'appelant précisant la date de début et l'amplitude de la réduction souhaitée ainsi que la durée de cette réduction répond aux exigences de l'article L.3142-82 du code du travail et l'employeur a différé le début de la période à temps partiel de six mois conformément à la possibilité que lui ouvrent les dispositions de l'article
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 16 mars 2018, n° 16/09025
[…] Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats et auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, la société d'agence et de diffusion ( SAD ) demande de : Vu les articles L. 3142-78, l,3142-82, ; L3142-84, L. 3142-8 et D. 3142-45 du Code du travail Vu les articles L, 2134-1, L.1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 et R. 1234-9 du Code du travail Vu les articles 1612, 1613, 1704, 1147, 1315 du Code civil
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[…] et qu'elles soient proportionnées au but recherché. […] Pour encourager un engagement politique toujours plus en recul, le code du travail prévoit (articles L 3142-79 à L 3142-82) que ces absences (non rémunérées) ouvrent droit à congés payés ainsi qu'aux droits liés à l'ancienneté, à la différence d'un congé sans solde. […] id=CTRA135439" target="_blank">article L 3142-83 du code du travail).
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