Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant / Sous-section 8 : Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
Article L3142-83 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Commentaires • 24
[…] Bien que l'article L 3142-85 du Code du travail ne le prévoie pas expressément, il s'en déduit que le contrat de travail du salarié dont le mandat est renouvelé peut être rompu. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] la cour d'appel a retenu que le salarié n'avait pas établi les attitudes harcelantes ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1154-1 du code du travail ; […] de ses congés payés et RTT jusqu'au 16 juillet 2008, ainsi qu'il l'indiquait à son salarié par lettre du 3 juin 2008 ; qu'au demeurant ce report est parfaitement conforme aux articles L. 3142-83 et D. 3142-44 du code du travail qui permet à l'employeur de différer le départ en congé dans la limite de six mois à compter de la réception de la demande, en sorte que le reproche du salarié est infondé ; que par la suite, […]
Lire la suite…- Salarié·
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Droit de retour à leur emploi ou à un emploi analogue des fonctionnaires territoriaux ayant bénéficié d'une suspension de leur activité professionnelle pour exercer un mandat de maire, d'adjoint au maire d'une commune de plus de 10 000 habitants ou de membre du conseil d'une communauté de communes, à l'occasion de la cessation de leur mandat (art. L. 2123-9 et L. 5214-8 du CGCT et L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail)… ,, […] notamment dans les cas où la cessation du mandat résulte de la démission de son titulaire, est sans incidence sur le droit du fonctionnaire à retrouver son précédent emploi dans les conditions désormais prévues à l'article L. 3142-84 du code du travail…. ,, […]
Lire la suite…- 3142-87 du code du travail)·
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3. Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 15 avril 2021, n° 16/06410
[…] Conformément aux dispositions de l'article L.114-4 du code de la mutualité, les employeurs privés autorisent leurs salariés ou agents, membre d'un conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération, […] élu président du conseil d'administration auquel des attributions permanentes sont confiées au sein d'une mutuelle, union ou fédération et qui pour l'exercice de telles fonctions, doit cesser toute activité professionnelle, bénéficie des dispositions des articles L.3142-83 à L.3142-86 du code du travail relatifs à l'application des congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local.
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[…] et qu'elles soient proportionnées au but recherché. […] Pour encourager un engagement politique toujours plus en recul, le code du travail prévoit (articles L 3142-79 à L 3142-82) que ces absences (non rémunérées) ouvrent droit à congés payés ainsi qu'aux droits liés à l'ancienneté, à la différence d'un congé sans solde. […] id=CTRA135439" target="_blank">article L 3142-83 du code du travail).
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