Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant / Sous-section 8 : Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
Article L3142-83 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Commentaires • 24
[…] 9/ Et pour le suppléant ou la suppléante de ladite maire ? […] Il ressort de la combinaison de l'article L. 3142-83 du Code du travail et de l'article L. 2123-9 du CGCT prévoient bien une suspension du contrat de travail pour le salarié ou la salariée maire ou adjoint(e) au maire qui se consacre à son mandat… y compris pour la suppléance du maire (qui échoit aux adjoints dans l'ordre du tableau sans qu'il soit besoin de faire un arrêté de délégation à cet effet).
Lire la suite…[…] et qu'elles soient proportionnées au but recherché. […] Pour encourager un engagement politique toujours plus en recul, le code du travail prévoit (articles L 3142-79 à L 3142-82) que ces absences (non rémunérées) ouvrent droit à congés payés ainsi qu'aux droits liés à l'ancienneté, à la différence d'un congé sans solde. […] id=CTRA135439" target="_blank">article L 3142-83 du code du travail).
Lire la suite…Décisions • 15
[…] ' Les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire, d'autre part, qui pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'assemblée nationale et du Sénat. (…)'
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[…] la cour d'appel a retenu que le salarié n'avait pas établi les attitudes harcelantes ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1154-1 du code du travail ; […] de ses congés payés et RTT jusqu'au 16 juillet 2008, ainsi qu'il l'indiquait à son salarié par lettre du 3 juin 2008 ; qu'au demeurant ce report est parfaitement conforme aux articles L. 3142-83 et D. 3142-44 du code du travail qui permet à l'employeur de différer le départ en congé dans la limite de six mois à compter de la réception de la demande, en sorte que le reproche du salarié est infondé ; que par la suite, […]
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3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20 février 2018, 401731
Droit de retour à leur emploi ou à un emploi analogue des fonctionnaires territoriaux ayant bénéficié d'une suspension de leur activité professionnelle pour exercer un mandat de maire, d'adjoint au maire d'une commune de plus de 10 000 habitants ou de membre du conseil d'une communauté de communes, à l'occasion de la cessation de leur mandat (art. L. 2123-9 et L. 5214-8 du CGCT et L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail)… ,, […] notamment dans les cas où la cessation du mandat résulte de la démission de son titulaire, est sans incidence sur le droit du fonctionnaire à retrouver son précédent emploi dans les conditions désormais prévues à l'article L. 3142-84 du code du travail…. ,, […]
Lire la suite…- 3142-87 du code du travail)·
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L. 1225-29 du code du travail ; art. L. 331-3 du Code de la sécurité sociale ; art. L. 2123-25-1 et D. 2123-23-1 du CGCT ; art. L. 3142-83 du Code du travail et art. L. 2123-9 du CGCT. […] […] Articles similaires
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