Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant / Sous-section 8 : Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
Article L3142-87 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Commentaires • 13
Le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux et est venu préciser qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 2123-9 et L. 5214-8 du CGCT, les maires, les adjoints au maire des Communes de 10 000 habitants au moins et les membres du Conseil d'une Communauté de communes qui ont cessé d'exercer leur activité professionnelle de fonctionnaires territoriaux, peuvent, en l'absence d'autres dispositions qui leur seraient plus favorables, bén […] éficier des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail. […]
Lire la suite…idSectionTA=LEGISCTA000018765333&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20180321" target="_blank" rel="noopener" class="_2qJYG">L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail). […] B...ne pouvait retrouver son précédent emploi dans les conditions prévues à l'article L. 3142-84 du code du travail, qui lui étaient applicables en l'absence de dispositions plus favorables, la cour a relevé que l'intéressé, qui avait démissionné de son mandat de président de la communauté de communes, avait demandé sa réintégration avant le terme envisagé par l'arrêté procédant à sa mise en disponibilité et conservait, par ailleurs, un mandat de conseiller municipal. […] L. 3142-84 du code du travail. […] L. 3142-84 du code du travail. »
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Aux termes de l'article L. 3142-79 du code du travail : " L'employeur laisse au salarié, candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat, le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de vingt jours ouvrables. / Le même droit est accordé, sur sa demande, […] Enfin, ces dispositions sont, en vertu de l'article L. 3142-87 de ce même code, » applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat (…) sauf s'ils bénéficient de dispositions plus favorables ".
Lire la suite…- Circulaire·
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[…] ' Les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire, d'autre part, qui pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'assemblée nationale et du Sénat. (…)'
Lire la suite…- Salarié·
- Travail·
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- Construction·
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- Sociétés·
- Demande·
- Élu local·
- Titre
3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20 février 2018, 401731
Droit de retour à leur emploi ou à un emploi analogue des fonctionnaires territoriaux ayant bénéficié d'une suspension de leur activité professionnelle pour exercer un mandat de maire, d'adjoint au maire d'une commune de plus de 10 000 habitants ou de membre du conseil d'une communauté de communes, à l'occasion de la cessation de leur mandat (art. L. 2123-9 et L. 5214-8 du CGCT et L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail)… ,, […] notamment dans les cas où la cessation du mandat résulte de la démission de son titulaire, est sans incidence sur le droit du fonctionnaire à retrouver son précédent emploi dans les conditions désormais prévues à l'article L. 3142-84 du code du travail…. ,, […]
Lire la suite…- 3142-87 du code du travail)·
- 5214-8 du cgct et l·
- 2123-9 et l·
- 3142-83 à l·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Droit à réintégration·
- Disponibilité·
- Réintégration·
- Existence·
- Positions
Or, les articles L. 3142-83 et suivants du code du travail, qui s'appliquent aux fonctionnaires territoriaux (art. L. 3142-87 du code du travail) exerçant un mandat de conseiller communautaire (art. L. 2123-9 et L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales) ont pour but de protéger les salariés et les fonctionnaires exerçant un mandat local des vicissitudes de la vie politique. […] logiquement que « la circonstance que la période d'exercice effectif du mandat diffère de sa durée théorique ou de celle, qu'éventuellement, […] est sans incidence sur le droit du fonctionnaire à retrouver son précédent emploi dans les conditions désormais prévues à l& […] #8217; […]
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