Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant / Sous-section 8 : Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
Article L3142-88 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Les maires et les adjoints au maire, les présidents et les vice-présidents de conseil départemental, les présidents et les vice-présidents de conseil régional bénéficient des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales.
Commentaires • 6
Par ailleurs, en cas de travail à temps partiel, le salarié doit indiquer l'amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail (article L. 3142-82 du Code du travail). En cas de prolongation du congé ou de la période de travail à temps partiel, l'information de l'employeur dot se faire dans les mêmes conditions, 2 mois avant le terme de la période initiale (article D. 3142-41 du Code du travail). 3.2. […] D. 3142-49 du Code du travail). […] Le texte ajoute que pour permettre le départ en congé d'un salarié, cette période de 12 mois est prolongée dans la limite de 48 mois (article D. 3142-50 du Code du travail). […] L. 3142-97 et L. 3142-98.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Par courrier du 16 mai 2011, Monsieur Y X a demandé à la société SAGE à bénéficier d'une période de travail à temps partiel pour création d'entreprise au visa des dispositions de l'article L 3142-78 du code du travail, qui lui a été refusé par courrier du 8 juin 2011. […] En application des articles L3142-78 et suivants du code de travail, le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, […] qui comptait au moins 200 salariés à la date de la demande formulée par Monsieur X, ne pouvait opposer un refus au salarié comme elle l'a fait dans son courrier du 8 juin 2011, cette faculté étant réservée par l'article L 3142-88 du code de travail aux seules entreprises comptant moins de 200 salariés.
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[…] 7. Il relève encore que les motifs mentionnés dans les contrats pour le remplacement de l'infirmière titulaire sont tous des motifs prévus par la loi, y compris celui de mandat d'adjoint au maire exercé par Mme [L], par application des dispositions combinées des articles L. 3142-88 et L. 3142-83 du code du travail d'où il résulte qu'un tel mandat est une cause de suspension du contrat de travail.
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3. Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2009, n° 09/01559
[…] Considérant que Monsieur X Y fait valoir que la RATP ne pouvait s'opposer à sa demande de congé à temps partiel, conformément aux dispositions des articles L3142-88 et 89 du code du travail et 3 de son statut ; qu'il ajoute que le statut du personnel de la RATP n'étant pas contraire aux dispositions légales, le litige qui l'oppose à son employeur relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
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