Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant / Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national / Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle
Article L3142-89 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
Modifié par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 17
Tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficie d'une autorisation d'absence de huit jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve.
Cependant, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l'employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l'entreprise, de limiter ce temps à cinq jours.
Commentaires • 7
L'article L. 3142-89 du Code du travail prévoit que le salarié dispose d'une autorisation légale d'absence de 8 jours par année civile pour exercer ses activités militaires en lieu et place de son emploi habituel. Ce texte s'applique uniformément aux différents corps de réserves : il concerne tant les effectifs de réserve de l'armée (terre, air, marine), que de la gendarmerie ou la police nationale. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article L. 3142-89 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficie d'une autorisation d'absence de cinq jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve.
Lire la suite…- Associations·
- Salarié·
- Licenciement·
- Congés payés·
- Employeur·
- Fait·
- Prime·
- Titre·
- Procédure disciplinaire·
- Subvention
2. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 29 mars 2023, n° 19/06003
[…] Il ressort des pièces versées aux débats que l'ancien employeur de M. [O] s'était engagé par attestation du 9 avril 2004, à éviter les discriminations des salariés réservistes amenés à s'absenter, notamment en matière d'avancement ou de salaire, sans toutefois préciser s'engager sur le maintien du salaire pendant une durée supérieure aux dispositions légales prévues par l'article L. 3142-89 du code du travail. […]
Lire la suite…- Prime·
- Site·
- Sociétés·
- Plan de prévention·
- Licenciement·
- Rappel de salaire·
- Contrat de travail·
- Demande·
- Entretien·
- Salarié