Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant / Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national / Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle / Sous-paragraphe 1 : Ordre public
Article L3142-89 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2023
Modifié par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 29
Modifié par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 31
Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 2171-1, du second alinéa de l'article L. 4221-5 et des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 du code de la défense, le réserviste salarié a droit à une autorisation d'absence annuelle d'une durée minimale de dix jours ouvrés par année civile au titre de ses activités d'emploi ou de formation dans la réserve opérationnelle militaire ou la réserve opérationnelle de la police nationale.
Au-delà de sa durée d'autorisation d'absence annuelle, le réserviste salarié peut obtenir l'accord de son employeur pour effectuer une période d'emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle militaire ou de la réserve opérationnelle de la police nationale pendant son temps de travail.
Le nombre de jours d'autorisation d'absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle peut être étendu par un accord entre l'employeur et l'employé. Cet accord doit être écrit, signé par les deux parties et annexé au contrat de travail.
Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l'entreprise, de limiter l'autorisation d'absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle militaire ou de la réserve opérationnelle de la police nationale à cinq jours ouvrés par année civile.
Commentaires • 7
L'article L. 3142-89 du Code du travail prévoit que le salarié dispose d'une autorisation légale d'absence de 8 jours par année civile pour exercer ses activités militaires en lieu et place de son emploi habituel. Ce texte s'applique uniformément aux différents corps de réserves : il concerne tant les effectifs de réserve de l'armée (terre, air, marine), que de la gendarmerie ou la police nationale. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article L. 3142-89 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficie d'une autorisation d'absence de cinq jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve.
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2. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 29 mars 2023, n° 19/06003
[…] Il ressort des pièces versées aux débats que l'ancien employeur de M. [O] s'était engagé par attestation du 9 avril 2004, à éviter les discriminations des salariés réservistes amenés à s'absenter, notamment en matière d'avancement ou de salaire, sans toutefois préciser s'engager sur le maintien du salaire pendant une durée supérieure aux dispositions légales prévues par l'article L. 3142-89 du code du travail. […]
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